Emetteurs de prélèvements Sepa et nécessité de respecter les règles pour la représentation des prélèvements impayés

Afin de permettre l’exonération ou le remboursement aux clients de frais de représentation des prélèvements SDD, les banques ont besoin de la coopération des créanciers. En effet, seuls ces derniers sont en mesure d’identifier les opérations correspondant à des prélèvements représentés pour défaut de provision sur le compte du client. Le cahier des charges du CFONB précise les modalités d’échange d’informations entre les entreprises et les établissements bancaires (document disponible en téléchargement).

L’AFTE remercie les adhérents ayant participé à l’enquête menée en 2025, dont les résultats ont permis de présenter au CCSF (Comité consultatif du secteur financier) un état des lieux de la conformité des entreprises en matière de représentation des prélèvements et invite les entreprises à se conformer à ce cahier des charges. 

Sources des obligations :

Article L133-26 du Code monétaire et financier (applicable en France métropolitaine et en outre-mer) :
« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement relatives à une même opération ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé lors du premier rejet. »