Ouvert à tous
MIFID II : L’AFTE rappelle à ses membres l’obligation qui leur est faite de procéder à l’évaluation du caractère accessoire de leur activité dérivé* par rapport à l’activité de négociation principale dans le cadre de la règlementation Mifid II.
La déclaration de non dépassement de seuil doit être envoyée à l’AMF à la date butoir du 31 Mars.
A cette fin, veuillez noter que les règles de calcul (test d’activité accessoire et test de part de marché) ont été modifiées l’année dernière. Vous trouverez ci-joint le règlement délégué (UE) 2021/1833 du 14 juillet 2021 complétant la directive 2014/65/UE (Mifid II) du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe et entré en vigueur le 10 novembre 2021.
Ce règlement abroge et remplace le précédent règlement UE 2017/592 en ce sens que :
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Il supprime le test de « part de marché »
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Il modifie le test de « capital utilisé » et celui basé sur « l’activité de négociation »
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Il introduit un test dit de « seuil de minimis »
Il semble que les « tests du caractère accessoires » prennent la forme de 3 tests au choix précité, ces derniers ne semblent pas être cumulatifs.
(*) l’activité dérivé considérée est celle négociée pour compte propre en instruments dérivés sur matière premières donnant lieu à un règlement en espèce, des contrats sur quotas d’émission et instruments dérivés sur des quotas d’émission de la maison mère et l’ensemble des filiales du groupe domiciliées dans l’Union et dans des pays tiers.
