Les bases juridiques pour le trésorier

DROIT SOCIAL

• Les étapes clés du recrutement :

différents contrats de travail / principes généraux.

• Les principes du droit disciplinaire :

échelle des sanctions / procédure / prescription.

• Les différents modes de rupture du contrat de travail : démission / licenciement / rupture conventionnelle

/ prise d'acte / résiliation judiciaire

• Le licenciement pour motif personnel :

insuffisance professionnelle /disciplinaire / autres

• Les grands principes sur la durée du travail / forfait jours / heures supplémentaires

• Le harcèlement moral ou sexuel

• Les instances représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) et représentation syndicale

• Les informations et consultations ponctuelles du CSE

DROIT DES SOCIETES / M&A

• Droit des sociétés : autorisations sociales requises au titre des aux opérations de financement (autorisation des cautions/avals/garanties, conventions réglementées, délégations de pouvoir, etc.)

• M&A : mécanismes de sécurisation du paiement du prix d'acquisition des opérations de cession ou de croissance externe (séquestre, garantie bancaire,

etc) et des potentielles indemnités dues au titre de la GAP

CONTENTIEUX

• Aperçu du système judiciaire (Tribunaux de commerce vs Tribunaux judiciaires, appel et cassation, caractère suspensif ou non des voies de recours)

• Les grands principes de la procédure civile (le rôle des parties, le rôle du juge, le contradictoire, l'administration de la preuve)

• Les grands principes de réparation du

préjudice (caractère direct, principe de réparation intégrale, possibilité de

limiter la responsabilité)

• Les choix du droit et de la juridiction compétente (deux concepts distincts et aussi important l'un que l'autre)

• L'arbitrage et autres modes alternatifs

de règlement des différends.

DROIT FISCAL

• La fiscalité des opérations de

financement : revue des règles

fiscales de déductibilité des intérêts,

comprendre les clauses fiscales des

contrats de financement, s’assurer du

taux de marché des prêts intragroupes,

anticiper le traitement fiscal des flux

transfrontaliers…

FINANCEMENT

• Notions sur les garanties personnelles

et les sûretés réelles

• Le monopole bancaire

• Les financements intragroupe

DROIT DE LA CONCURRENCE

• Comment réagir en cas d'enquête inopinée des autorités de concurrence : conseils pratiques à destination des entreprises

• Les règles du droit de la concurrence, focus sur les échanges d'informations sensibles entre concurrents et les échanges au sein d'associations professionnelles

• Le contrôle des concentrations en France et devant la Commission européenne

• La procédure devant l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles, focus sur les amendes prononcées par l'Autorité (imputabilité aux sociétés mères, calcul du montant de l'amende, possibilités d'aménagement ou de report du paiement, etc.)

DROIT PENAL

• Point d'étape sur quelques infractions de la vie des affaires : corruption, blanchiment, abs

• Le rôle de certaines autorités : PNF, Tracfin