Éligibilité des titres NEU CP Entreprises au programme d'achats BCE

Le desk d’achat de la BdF achète progressivement des titres NEU CP depuis vendredi 27 mars. Alors que les émetteurs s’interrogent sur les critères de sélection des émetteurs, soit parce qu’ils n’ont pas effectué d’émission depuis le lancement du programme, n’ont pas reçu un term sheet programme partiellement pré-rempli, ou n’ont pas eu de réponses sur leurs propositions, l’AFTE partage les informations à la suite d’un échange avec la Banque de France et l’ACI. Elle encourage les entreprises à ne pas s’inquiéter et reste confiante sur la monté en puissance des achats de l’Eurosystème.

• La BdF s’en tient au respect des critères d’éligibilité définis au niveau Eurosystème ; il ne faut tirer aucune conclusion chez les émetteurs, le programme étant en phase de montée en puissance et d’ajustements opérationnels.

• Le front office de la BdF n’a pas vocation à interagir avec les émetteurs. Ainsi, le fait de ne pas avoir été contacté par cette équipe n’est nullement un signe négatif pour un émetteur. Le term sheet programme d’un émetteur est pré-rempli par un autre service de la BdF et transmis par le Front Office au dealer dans la perspective d’un deal pour remplir l’onglet ISIN. Si un point est en suspens pour renseigner la fiche, c’est au dealer de contacter l’émetteur et de traiter avec lui.

• Le traitement confiné, en mode dégradé, explique notamment les délais de réponse qui pèsent sur la cadence de dealing. L’absence de terminaux téléphoniques professionnels peut ralentir la réactivité. Toutes les conversations tenues par les dealers avec leurs contreparties doivent bien évidemment continuer sans exception à être effectuées sur des lignes enregistrées.

• Les achats réalisés par la Banque de France ne sont pas rendus publics et les émetteurs concernés par le programme d’achats ne peuvent, en application de la réglementation, être informés par les dealers de la réalisation de transactions. Il n’y a pas de publication de statistiques quotidiennes BdF sur l’activité NEU CP en cette période.

• Un moyen simple d’appréhender la potentielle éligibilité d’un émetteur qui a des émissions obligataires en vie est de vérifier l’éligibilité d’une de ces dernières sur le site de l’ECB à l’aide du code ISIN. Si le titre apparait comme éligible, la présomption d’éligibilité du programme de NEU CP de l’émetteur est forte.

• La grille de notation peut être consultée sur l’onglet Credit quality assessment de la page ECAF du site de la BCE,

• la notation minimum court terme (step3) est A-2, P2, F3, R2-L respectivement chez S&P’s, Moody’s, FitchRatings et DBRS. A titre d’exemple, un émetteur qui ne disposerait que d’une seule notation P3 n’est pas éligible, tandis que celui qui dispose d’une seule notation F3 l’est.

• la BCE publie des informations sur son programme d'achat de Commercial Paper : ECB’s CP purchases 

   

L’éligibilité des lignes de commercial paper au programme d'achat de titres d'entreprises (CSPP pour Corporate Sector Purchase Program) est déterminée par l'Eurosystème en application des critères définis dans les décisions BCE 2015/510 décrivant les critères d'éligibilité en tant que collatéral, BCE2016/16 et BCE2016/948 sur le CSPP, amendées par les décisions BCE2020/440 et BCE2020/441. (cf bouton télécharger).

La BdF intervient sur le marché primaire pour les titres d'émetteurs privés ainsi que sur le marché secondaire en achetant des commercial papers auprès des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème (via, les dealers, ni auprès des brokers et ni directement auprès des émetteurs).

Seules les émissions dans le cadre d’un programme d’un émetteur bénéficiant au moins d'une note investment grade des 4 agences agréées (S&P, Moody’s, Fitch, DBRS) sont admises. La notation peut porter sur le titre, l’émetteur (à court terme ou long terme), ou le garant (à long terme) mais pas sur le programme, l’Eurosystème exigeant que les ISIN soient rattachés explicitement et sans ambiguïté au programme, ce qui n’est actuellement pas le cas pour les NEU CP. Les textes Eurosystème conduisent à se référer uniquement à des notations d'agences (notations externes à la BdF).

Information sur les critères de crédit, les agences de notation ECAI et les critères de notation : European Credit Assessment Framework

Maturité : Les titres doivent avoir :

• une échéance initiale de 365/366 jours ou moins et une échéance résiduelle minimale de 28 jours au moment de leur achat, ou

• 70 j de maturité résiduelle pour les titres d’émetteurs publics ou d’agences reconnues par l’Eurosystème, achetés au titre du PSPP 

Montant minimum : 10 millions d'euros 

Démarche : 

Pour pouvoir confirmer l’éligibilité d’un titre, l’Eurosystème doit disposer d’un certain nombre d’informations. Afin de fluidifier et simplifier la tâche des émetteurs, la Banque de France pré-remplit un « Term sheet programme », à partir des informations figurant dans la documentation financière de chaque émetteur publiée sur le site de la BdF, destiné aux services en charge du collatéral management de la Banque de France.

Les émetteurs sont invités à clarifier les informations reprises dans ce « Term sheet Programme » dans leur documentation financière au fur et à mesure des mises à jour de celle-ci afin de simplifier par la suite l’acceptation des titres émis aux programmes d’achat de l’Eurosystème. Il est rappelé en particulier qu’une attention doit être portée à la rédaction de la clause 1.8 de la Documentation Financière sur la question du remboursement au pair du principal des titres et son application à l’ensemble des émissions du programme.

Pour qu’une transaction puisse être réalisée, sa conformité aux critères d’éligibilité doit préalablement être vérifiée et validée par l’Eurosystème (dans le cas des NEU CP, la Banque de France). À ce titre, pour chaque proposition de transaction, un formulaire transactionnel (Term Sheet Transaction) décrivant la transaction proposée devra préalablement être transmis au Front Office de la Banque de France par le Dealer (et non par l’émetteur). Ce « Term Sheet » pourra comprendre quelques questions sur le programme afférentes aux informations qui ne seraient pas assez précisément renseignées dans la documentation financière. Ce formulaire (fichier XLS onglet « ISIN ») sera rempli par le Dealer et envoyé au Front Office de la Banque de France. Quand celui-ci aura l’assurance de la conformité de la transaction aux critères d’éligibilité, il pourra choisir ou non de conclure la transaction avec le dealer. Il est compris que les échanges de formulaires se feront par chat Bloomberg ou par email.

Alors que le marché du Commercial Paper connaît une baisse d’activité depuis 15 jours (et depuis début mars pour certaines entreprises « non investment grade »), l’AFTE et ses adhérents souhaiteraient, de la part des autorités, un processus opérationnel simplifié dans la mesure du possible et des critères de notation assouplis pour l’éligibilité des NEU CP au refinancement Eurosystème. 

Sont exclues de ce processus les entreprises non notées et celles notées non IG, ainsi que les petits émetteurs (moins de 10 millions d’euros). Ceci paraît aller à l’encontre des initiatives qui ont été prises ces 4 dernières années pour ouvrir ce marché à des entreprises de tailles inférieures aux émetteurs traditionnels avec des notations d’agences au-delà des quatre grandes agences.

L’AFTE est présente dans les discussions de place de mise en œuvre et se positionne sur des solutions simples et n’excluant aucun émetteur.

En parallèle de cet appui de l’Eurosystème, qui devrait permettre au marché de repartir cette semaine pour les entreprises ayant les meilleures notations, il est important que les asset managers et les assureurs se repositionnent sur ce marché.

FAQ de la BCE :

• Pandemic emergency purchase programme  PEPP

• Corporate sector purchase programme CSPP, incluant des précisions sur les critères d'éligibilité

• Public sector purchase programme PSPP.

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