Éligibilité des titres NEU CP Entreprises au programme d'achats BCE

mars 2020 | AFTE

Les conditions d'éligibilité des titres NEU CP des entreprises aux achats de la Banque de France (BdF) et les modalités pratiques de ces opérations se précisent. 

Situation au 31 mars

 

L’éligibilité des lignes de commercial paper au programme d'achat de titres d'entreprises (CSPP pour Corporate Sector Purchase Program) est déterminée par l'Eurosystème en application des critères définis dans les décisions BCE 2015/510 décrivant les critères d'éligibilité en tant que collatéral, BCE2016/16 et BCE2016/948 sur le CSPP, amendées par les décisions BCE2020/440 et BCE2020/441. (cf bouton télécharger).

 

La BdF intervient sur le marché primaire pour les titres d'émetteurs privés ainsi que sur le marché secondaire en achetant des commercial papers auprès des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème (via, les dealers, ni auprès des brokers et ni directement auprès des émetteurs).

 

Seules les émissions dans le cadre d’un programme d’un émetteur bénéficiant au moins une note investment grade des 4 agences agréées (S&P, Moody’s, Fitch, DBRS) sont admises. La notation peut porter sur le titre, l’émetteur (à court terme ou long terme), ou le garant (à long terme) mais pas sur le programme, l’Eurosystème exigeant que les ISIN soient rattachés explicitement et sans ambiguïté au programme, ce qui n’est actuellement pas le cas pour les NEU CP. Les textes Eurosystème conduisent à se référer uniquement à des notations d'agences (notations externes à la BdF).

 

Information sur les critères de crédit, les agences de notation ECAI et les critères de notation : European Credit Assessment Framework

Plus d'informations sur l'actualité du marché : https://www.afte.com/crise-du-coronavirus-et-liquidite-des-entreprises

 

Maturité : Les titres doivent avoir :

  • une échéance initiale de 365/366 jours ou moins et une échéance résiduelle minimale de 28 jours au moment de leur achat, ou

  • 70 j de maturité résiduelle pour les titres d’émetteurs publics ou d’agences reconnues par l’Eurosystème, achetés au titre du PSPP 

 

Montant minimum : 10 millions d'euros 

 

Démarche : 

Pour pouvoir confirmer l’éligibilité d’un titre, l’Eurosystème doit disposer d’un certain nombre d’informations. Afin de fluidifier et simplifier la tâche des émetteurs, la Banque de France pré-remplit un « Term sheet programme », à partir des informations figurant dans la documentation financière de chaque émetteur publiée sur le site de la BdF, destiné aux services en charge du collatéral management de la Banque de France.

 

Les émetteurs sont invités à clarifier les informations reprises dans ce « Term sheet Programme » dans leur documentation financière au fur et à mesure des mises à jour de celle-ci afin de simplifier par la suite l’acceptation des titres émis aux programmes d’achat de l’Eurosystème. Il est rappelé en particulier qu’une attention doit être portée à la rédaction de la clause 1.8 de la Documentation Financière sur la question du remboursement au pair du principal des titres et son application à l’ensemble des émissions du programme.

 

Pour qu’une transaction puisse être réalisée, sa conformité aux critères d’éligibilité doit préalablement être vérifiée et validée par l’Eurosystème (dans le cas des NEU CP, la Banque de France). À ce titre, pour chaque proposition de transaction, un formulaire transactionnel (Term Sheet Transaction) décrivant la transaction proposée devra préalablement être transmis au Front Office de la Banque de France par le Dealer (et non par l’émetteur). Ce « Term Sheet » pourra comprendre quelques questions sur le programme afférentes aux informations qui ne seraient pas assez précisément renseignées dans la documentation financière. Ce formulaire (fichier XLS onglet « ISIN ») sera rempli par le Dealer et envoyé au Front Office de la Banque de France. Quand celui-ci aura l’assurance de la conformité de la transaction aux critères d’éligibilité, il pourra choisir ou non de conclure la transaction avec le dealer. Il est compris que les échanges de formulaires se feront par chat Bloomberg ou par email.

 

Alors que le marché du NEU CP connaît une baisse d’activité depuis 15 jours (et depuis début mars pour certaines entreprises « non investment grade »), l’AFTE et ses adhérents souhaiteraient, de la part des autorités, un processus opérationnel simplifié dans la mesure du possible et des critères de notation assouplis pour l’éligibilité des NEU CP au refinancement Eurosystème. 

 

Sont exclues de ce processus les entreprises non notées et celles notées non IG, ainsi que les petits émetteurs (moins de 10 millions d’euros). Ceci paraît aller à l’encontre des initiatives qui ont été prises ces 4 dernières années pour ouvrir ce marché à des entreprises de tailles inférieures aux émetteurs traditionnels avec des notations d’agences au-delà des quatre grandes agences.

 

L’AFTE est présente dans les discussions de place de mise en œuvre et se positionne sur des solutions simples et n’excluant aucun émetteur.

 

En parallèle de cet appui de l’Eurosystème, qui devrait permettre au marché de repartir cette semaine pour les entreprises ayant les meilleures notations, il est important que les asset managers et les assureurs se repositionnent sur ce marché.

 


FAQ de la BCE :

  • Pandemic emergency purchase programme  PEPP

  • Corporate sector purchase programme CSPP, incluant des précisions sur les critères d'éligibilité

  • Public sector purchase programme PSPP.

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