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Espace documentaire commission commission « juridique »

Publication

Mandat interne reporting EMIR Version court

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mars 2014
AFTE

EMIR delegated transaction reporting agreement.

Publication

EMIR Services Level Agreement (SLA)

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février 2014
AFTE

EMIR delegated reporting services (financial/commodities derivatives) operations service level agreement

Publication

Amendment agreement to ISDA for EMIR

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janvier 2014
ISDA

ISDA master agreement

Publication

Les contrats modèles de l’AFTE : la convention ISDA 1992 - Savoir la négocier, Définir son schedule

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octobre 2011
Commission "Juridique"

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