Déductibilité des charges financières : preuve du taux de marché pour les prêts intragroupes
La décision du Conseil d'état dans l'affaire Wheelabrator Group montre une ouverture vers la prise en compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises (i) se trouvant dans des conditions économiques comparables (ii) lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse consid(...)