Obligations à respecter pour identifier les prélèvements SEPA auprès de particuliers représentés en banque pour défaut de provision

Depuis fin 2021, toute entreprise émettrice de prélèvements SEPA (SDD Core - SDD BTB) sur des comptes de clients particuliers doit permettre une identification fiable de toute représentation pour que le client débiteur fasse valoir ses droits et demander le remboursement de frais d'incidents bancaires, selon l'article D133-6 du code monétaire et financier ; ceci concerne les représentations pour défaut de provision.

L'AFTE interroge ses adhérents pour évaluer la bonne mise en place des obligations dans les entreprises. Le questionnaire comprend 6 chapitres. 

• Partie 1 : Volumétrie annuelle des SDD

• Partie 2 : Représentation des SDD et conformité au nouveau cahier des charges pour SDD impayé

• Partie 3 : Choix de la date de prélèvement proposée aux clients à l'ouverture d'un contrat

• Partie 4 : Modification du choix de la date de prélèvement en cours de vie d'un contrat

• Partie 5 : Informations autres
• Partie 6 : Identification claire de l'entreprise émettrice