Espace documentaire commissions

Entrée en vigueur du Listing Act à partir du 4 décembre et consultation de l'ESMA, la commission "juridique" de l’AFTE partage la position des entreprises sur les propositions.

L’administration fiscale s’intéresse de plus en plus aux prix de transfert. Il s’agit de la tarification appliquée aux transactions entre les entreprises d’un même groupe, mais situées dans des pays différents. Ces prix sont importants car ils affectent à la hausse ou à la baisse la base taxable d’u(...)