Lutter contre les retards de paiement sans nier la liberté contractuelle
La Commission européenne propose un règlement pour remplacer la directive de 2011 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, visant une harmonisation plus efficace au sein de l'UE. Ce règlement interdirait les délais de paiement de plus de trente jours et renforcerait les sancti(...)