Ouvert à tous
Régulation Financière
Position commune MEDEF‐AFTE en réponse à la consultation publique de la Commission Européenne sur la réglementation EMIR
En amont de la mise en place de la réglementation EMIR, le MEDEF et l’AFTE avaient apporté leur soutien aux initiatives des instances européennes dont l’objectif consistait à renforcer la transparence des marchés et à préserver la stabilité financière. Dans le cadre des débats portant sur EMIR, ils avaient notamment fait valoir la nécessité de mettre en place des infrastructures résilientes pour les dérivés de gré à gré tout en laissant la possibilité aux sociétés non financières d’y recourir dans le cadre de leur activité commerciale et de financement.
Au regard de leur qualité de représentants des entreprises françaises, la présente position exprimée conjointement par le MEDEF et l’AFTE est principalement centrée sur les préoccupations et interrogations relevant plus directement de l’activité des sociétés non financières.
Le MEDEF et l'AFTE considèrent indispensables les changements suivants :
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l'arrêt du double reporting. Il n'y a pas de valeur ajoutée, pour contrôler le risque systémique, à enregistrer deux fois la même transaction. Un reporting unique par la contrepartie financière soulagerait la contrepartie non financière (NFC) d'une lourde charge administrative ;
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l'exemption des transactions intragroupe. En effet, ces transactions résultent d'une centralisation des transactions externes dans un objectif de réduction des coûts. Le reporting des transactions intragroupes, qui se neutralisent par essence, ne fait qu'ajouter inutilement à la lourdeur administrative ;
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l'harmonisation des réglementations EMIR et Dodd Frank. Ces deux cadres juridiques ont la même finalité mais imposent des déclarations différentes d'où une double gestion compliquée et coûteuse pour les contreparties non financières concernées.
