Ouvert à tous
A compter de ce 1er octobre, les transactions non authentifiées (ne bénéficiant pas de mécanisme d’exemption) de plus de 2 000€ feront l’objet d’un soft decline.
La commission AFTE "Monétique et moyens de paiement" recommande aux trésoriers de contacter les équipes de e-commerce pour s’assurer que ces transactions soient bien soumises à authentification forte.
NB : certains secteurs font l’objet d’une exemption au soft decline.
Déploiement de l’authentification forte du payeur lors des paiements sur Internet
Le recours à l’authentification forte du payeur pour l’initiation d’un paiement électronique est une disposition clé en matière de sécurité des paiements introduite par la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP 2). Si cette directive est formellement en vigueur depuis le 6 janvier 2018, les normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client édictées par l’Autorité bancaire européenne (RTS SCA 2), qui clarifient les conditions de mise en œuvre de cette dernière, devaient entrer en application le 14 septembre 2019 seulement.
L’Autorité bancaire européenne a publié le 16 octobre 2019 un avis (EBA‑OP‑2019‑11) qui prend acte de la nécessité de laisser aux acteurs de marché, sous la responsabilité des autorités nationales, un délai additionnel courant jusqu’au 31 décembre 2020 pour se conformer aux dispositions des RTS applicables aux paiements sur Internet ; ce délai est complété par une phase de bilan à conduire au premier trimestre 2021. En réponse, l’OSMP a élaboré un plan de migration pour la Place française, publié le 30 octobre 2019. Ce plan fait l’objet d’un suivi périodique par un groupe de travail dédié auquel l’AFTE est partie prenante. A ce titre plusieurs sessions d’information à destination des adhérents ont été menées (webinaires, articles dans la Lettre du Trésorier, newsletters…) au cours de ces derniers mois.
Le mécanisme de soft decline (rejet par l’émetteur de la carte d’une transaction non conforme DSP 2 avec possibilité pour le e‑commerçant de soumettre une nouvelle fois la transaction via 3D‑Secure) a été introduit comme attendu au 1er avril 2020 sur une base réduite visant à éviter tout impact négatif pour les e‑commerçants (soft decline émis en réponse à des transactions jusqu’alors rejetées ou hard decline). Le dispositif a connu une montée en régime rapide d’avril à juin et est désormais opérationnel pour la quasi‑totalité des émetteurs de cartes de paiement. Toutefois, les volumes de soft decline restant relativement faibles et concentrés sur des transactions à niveau de risque élevé, l’incitation économique pour les marchands et pour les acteurs de la chaîne des paiements à y répondre est restée très faible.
Afin d’assurer une mise en œuvre efficace du processus, la stratégie retenue par le Groupe de pilotage de la migration (GT Migration) s’appuie sur trois approches complémentaires, assorties d’un mécanisme spécifique d’exemption pour certains secteurs d’activité.
Approche A : montée en régime limitée et maîtrisée pour favoriser une capacité de réponse
Il s’agit à court-terme de favoriser et entretenir la capacité des e-commerçants et de leurs prestataires à traiter les messages de soft decline et à effectuer des opérations de retry via 3D-Secure. Il s’agit donc d’augmenter sensiblement la part de soft declines émis pour créer une incitation commerciale à leur traitement, tout en veillant à limiter l’impact sur l’activité des e-commerçants.
Approche B : émissions de soft declines conditionnées par tranches de montants
Cette approche vise à systématiser l’envoi de messages de soft decline pour les transactions excédant certains seuils prédéfinis, afin de rapprocher progressivement cette pratique des seuils définis dans les RTS :
D’octobre à décembre 2020 : transactions non conformes de plus de 2 000 €,
A compter de janvier 2021 : transactions non conformes de plus de 1 000 €,
A compter de mi-février 2021 : transactions non conformes de plus de 500 €,
A compter d’avril 2021 : extension progressive aux transactions non conformes de moins de 500 €
Approche C : émissions correctives visant à redresser les écarts à la trajectoire de migration
Conformément à sa conception initiale, le soft decline est appelé à être utilisé plus massivement en cas de retard de l’ensemble du marché sur la mise en conformité des flux :
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dans l’hypothèse où la trajectoire du marché viendrait à se positionner en dehors de la zone de flexibilité, une cible d’émission correspondant à une proportion équivalente à celle du retard constaté ; par exemple, si le niveau de conformité des flux s’établit à 75% des flux en valeur contre un niveau attendu d’au moins 85% (borne basse de la zone de tolérance), alors il sera demandé aux émetteurs d’émettre des messages de soft decline à hauteur de 10% de leurs flux;
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afin de limiter le risque de choc majeur pour le marché du e-commerce, ce volume d’émission supplémentaire pourra être échelonné sur quatre semaines (dans l’exemple : 2,5 % en première semaine ; 5,0 % en deuxième semaine ; 7,5% en troisième semaine ; 10,0% en quatrième semaine).
Mécanisme d’exemption sectoriel à l’émission de messages de soft decline
Conformément à la stratégie présentée au Plénier de juin 2020 de l’OSMP, la stratégie d’émission de soft decline devrait s’attacher à préserver les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, notamment dans les secteurs du voyage, de l’hôtellerie et de l’événementiel. Les émetteurs sont invités à ne pas émettre de messages de soft decline en réponse aux transactions associées aux codes marchands listés ci-après, sauf en substitution de messages de hard decline. Cette exemption restera applicable au moins jusqu’au 31 mars 2021.
Le code MCC (Merchant Category Code) est un standard international qui permet d’identifier le type d’activité du commerçant bénéficiaire de la transaction par carte de paiement.
