Depuis le 1er février 2023, de nouvelles obligations pour les émetteurs de prélèvements Sepa

La loi pouvoir d’achat d’août 2022, qui entrera en vigueur le 1er février 2023, étend le périmètre d'application du texte initial.

Elle exige que les banques remboursent les débiteurs des frais de représentation d’impayés pour défaut de provision (AM04). Celle loi vise le remboursement pour tous les débiteurs (personnes physiques et personnes morales) et de tous les types de prélèvements (Core et B2B).

Pour permettre soit l’exonération, soit le remboursement de ces frais, les banques ont besoin du concours de tous les créanciers pour signaler que les opérations sont des prélèvements représentés car ils sont les seuls à le savoir.

Le CFONB et la FBF ont finalisé la nouvelle procédure qui s’inscrit dans le prolongement du dispositif, mis en place depuis le 20 novembre 2021. Télécharger le document.

Rappel de l'article - Art L133-26 du CMF (applicable en France métropolitaine et outre-mer :  II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.