Emetteurs de SDD - Frais d'incident bancaires et choix de la date de prélèvement

juillet 2019 | AFTE


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La commission "monétique et moyens de paiement" de l'AFTE informe les adhérents des travaux en cours au CCSF (Comité consultatif du secteur financier).

Consultez :

  • la synthèse des travaux CCSF 

  • les résultats du questionnaire adhérents 

 

L’AFTE encourage l’ensemble des entreprises à étudier le projet de cahier des charges à l’étude avec le CFONB, mais déplore que la protection du consommateur, en ce qui concerne les frais d’impayés répétés, puisse imposer aux entreprises des modifications informatiques et/ou des manipulations couteuses et disproportionnées.

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