Depuis le 1er février 2023, de nouvelles obligations pour les émetteurs de prélèvements Sepa
Ouvert à tous
La commission « monétique et moyens de paiement » rappelle aux entreprises les obligations qui s’imposent à elles quand elles sont émetteurs de prélèvements Sepa. La loi dite "pouvoir d'achat" d'août 2022 étend les obligations à la clientèle "Entreprise", en plus des particuliers et a(...)