L’AFTE a répondu le 11 avril 2012 à la consultation de la Commission européenne sur le livre vert intitulé Vers un marché européen intégré des paiements par carte, internet et téléphone mobile. Nous nous attendions à ce que cette consultation vise à recueillir les idées et avis des entreprises sur l’utilisation des moyens de paiement au travers des nouveaux canaux, internet et téléphone mobile notamment. Elle a finalement porté sur la seule carte bancaire et, c’est regrettable, n’a évoqué aucun sujet d’intérêt tels que le mandat électronique, le virement de proximité, le téléréglement, ni ne s’est interrogée sur ce que pourrait être le moyen de paiement idéal à utiliser au travers de ces canaux. L’AFTE a donc trouvé opportun de rappeler, outre un certain nombre de principes fondamentaux, ce que tout moyen de paiement doit apporter : interopérabilité, sécurité, simplicité, coût approprié.

Cette vision étroite de la Commission s’ajoute à la « pile » de dossiers où les positions des banques pénalisent les entreprises i) le fait que les commissions multilatérales d’interchange ne sont pas justifiées, voire sont inacceptables, dans un monde entièrement dématérialisé ii) le fait que les taux interbancaires des cartes en opposition (Tico) et les taux bilatéraux de transactions bloquées (TBTB) ne peuvent en aucun cas être appliqués aux entreprises qui utilisent les protocoles sécurisés et d’authentification tels que 3D Secure.

Il faut faire émerger un moyen de paiement interopérable dans un environnement européen où les instruments circuleraient d’un pays à l’autre de la zone Sepa aux mêmes conditions, non seulement tarifaires, mais aussi techniques et juridiques. Il en va du principe même de la monnaie unique et de l’espace économique intégré.

De même, il n’y a pas de raison de différencier les cartes selon leur marque ou leur type dans la mesure où les traitements et les coûts sont par construction identiques. Si de telles différences devaient perdurer, les entreprises seraient fondées à surcharger certaines d’entre elles pour privilégier les moins coûteuses, à accorder des rabais ou remises sur les moyens de paiement les moins onéreux, et, au minimum, à refuser certains types de cartes aux commissions disproportionnées.

Enfin l’AFTE regrette le manque de transparence et le niveau très élevé des commissions que les grands réseaux (Visa, Mastercard, Amex) imposent aux entreprises sur certains paiements, notamment les paiements transfrontaliers avec des taux excédant souvent 2 % du montant de la transaction. Il n’est en effet pas justifié de taxer un moyen de paiement sur le critère du montant de la transaction. Les systèmes de traitement des moyens de paiement sont construits pour gérer de grandes masses et les réseaux comme les banques doivent, de ce fait, proposer une tarification unitaire par opération et commune à la zone Sepa.

En ce sens, l’AFTE se réjouit de la décision du 25 mai 2012 de la Cour de justice européenne donnant raison à la Commission sur la mise en cause des commissions d’interchange jugées exorbitantes et considérées comme des entraves à la libre concurrence.

Cependant cette bonne nouvelle est trop isolée, tant les moyens de paiement européens n’ont malheureusement pas fini de nous réserver de mauvaises surprises. Et les entreprises n’ont pas besoin de cela dans une période où « économie réelle » et « facilitation des échanges commerciaux » (et donc des flux de paiements) devraient être les maitres mots.

L’AFTE