MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITION
Stages interentreprise et cycle long de formation :

On entend par Stages interentreprise et cycle long de formation les stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par l'AFTE.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
L'AFTE fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à l'AFTE un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les stages interentreprises et les cycles, la facture est jointe à la convention de stage.
Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client après une formation interentreprise ou un cycle.
Le stagiaire s'engage à remplir les documents présentés par l'AFTE notamment : la feuille de présence, l'attestation individuelle de présence, la fiche d'évaluation.

Les frais engagés peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle.
PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
Les conditions tarifaires sont appliquées à la facturation.
Pour les stages interentreprises ou les cycles :

L'acceptation de l'AFTE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, l'AFTE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de l'AFTE :

- pour les stages interentreprise : à réception de facture,

- pour les cycles : 50% à réception de facture puis 30% dès la fin du premier stage, le solde à la fin du dernier stage du cycle.
Les passeports AFTE
Les tarifs Passeport AFTE peuvent être appliqués dans les conditions suivantes :
à la commande des formations : les tarifs Passeport AFTE pourront être appliqués consécutivement à une commande par écrit d'une sélection de formations proposées dans le catalogue. Le tarif appliqué correspondra au nombre total de jours de formation commandée. Les conditions tarifaires seront appliquées à la facturation des formations commandées.
une commande de nombre de jours de formation : il est possible de commander un nombre de jours de formation sans préciser à la commande les formations sélectionnées. Dans ce cas, à réception de la commande, une facture sera établie sur la base du nombre de jours commandés avec une demande d'acompte de 50% à réception de facture, 25% à la fin du premier stage, le solde à la fin du dernier stage correspondant aux jours de formation commandés.
les tarifs Passeport AFTE sont valables pour des formations qui se dérouleront de janvier à décembre de l'année de commande.

Ces tarifs comprennent la participation au séminaire, la documentation, les déjeuners et les pauses.
CONFORMITÉ PAR RAPPORT AU CATALOGUE
L'AFTE s'engage sur cette conformité, toutefois elle peut se réserver le droit :

1 - de mettre à jour en cours d'année par rapport à l'évolution de la profession,

2 - le cas échéant de modifier le formateur pour un formateur de compétence équivalente,

3 - de modifier les dates d'intervention sous réserve de prévenir au plus tard 15 Jours à l'avance.
RÈGLEMENT INTERIEUR
Les stagiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur du centre de formation affiché dans chaque salle
RÈGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client et payé par ce dernier.

Si l'AFTE n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage et devra en acquitter le paiement.

Le cas échéant, les avoirs seront remboursés par l'AFTE au Client après demande écrite de ce dernier accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.
PÉNALITÉ DE RETARD
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à l'AFTE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l'AFTE pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Du fait de l'entreprise :

Seules les annulations par écrit seront prises en considération dans les conditions suivantes :
Annulation reçue plus de 21 jours avant le début du stage : remboursement intégral.
Annulation reçue entre 8 et 20 jours avant la date du stage : 50 % des droits restent dus pour couvrir les frais administratifs et les engagements pris par l'AFTE envers ses fournisseurs.
Annulation reçue moins d'une semaine avant le début du stage : 100 % des droits restent dus.

Les remplacements entres stagiaires d'une même société sont acceptés à n'importe quel moment et sans frais. Ils doivent être communiqués, soit par fax, soit par e-mail.
Si l'AFTE organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Du fait de l'AFTE :

L'AFTE peut décider de reporter ou annuler un stage notamment en cas de demande du formateur ou en raison d'un faible nombre d'inscrits, ou en raison d'un trop fort nombre d'inscrits ou pour toute raison de force majeur. L'AFTE fait alors ses meilleurs efforts pour satisfaire les inscrits.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l'AFTE en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes sont utilisées par l'AFTE pour les besoins uniques des-dites commandes.

Conformément à la Loi Française en vigueur, et tout particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ", le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles contenues dans les fichiers de l'AFTE.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'AFTE s'engage à remettre un support de cours sous format papier ou électronique à l'appréciation de l'AFTE.

Tous les documents techniques, remis par l'AFTE aux Clients, demeureront la propriété exclusive de l'AFTE et devront lui être rendus à sa demande.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'AFTE et/ou de ses partenaires et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
RENONCIATION
Le fait pour l'AFTE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l'AFTE et ses Clients relèvent exclusivement de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU DÉPARTEMENT DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société l'AFTE qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
ÉLECTION DE DOMICILE
L'élection de domicile est faite par l'AFTE à son siège social au 20, rue d'Athènes - 75009 PARIS