Les informations communiquées par un émetteur à une agence de notation doivent-elles être mises à la disposition de toutes les autres agences de notation enregistrées dans l’Union européenne ? C’est ce que semble souhaiter le Parlement européen dans le cadre d’une proposition de règlement visant à assurer une surveillance efficace et centralisée des agences à l’échelon européen, ainsi qu’une transparence accrue sur les entités qui sollicitent les notations afin que toutes les agences aient accès aux mêmes informations. Selon les instances européennes, ces mesures amélioreraient la surveillance, renforceraient la concurrence sur le marché des agences de notation et augmenteraient la protection des investisseurs. Les entreprises notées membres de l’AFTE sont fermement opposées à ce qui est le type même de « fausse bonne idée » !

Comme l’écrit elle-même la Commission européenne, « les agences de notation produisent des opinions de valeur qui permettent de surmonter l’asymétrie d’informations entre les émetteurs de dettes et les investisseurs ; leurs notations doivent donc être indépendantes, objectives et de haute qualité ». L’AFTE considère que ce projet, s’il devait être mis en oeuvre, irait totalement à l’encontre du but recherché par les régulateurs et soutenu par les entreprises, à savoir assurer un haut degré de qualité à l’évaluation du risque de crédit des émetteurs.

Le travail d’une agence de notation consistant à évaluer la capacité de remboursement dans le futur d’une dette existante ou devant être émise à relativement court terme, il est nécessaire et indispensable de communiquer à ladite agence d’une part des chiffres du passé – qui sont déjà à la disposition de tous – mais aussi des perspectives d’activité et des plans d’action qui n’ont pas à être connus de tous, en particulier d’entités non identifiées avec lesquelles la société notée n’a pas noué de relation contractuelle et de confiance. Seule la certitude, pour les entreprises, d’une confidentialité absolue des agences de notation permet que des informations essentielles à l’évaluation de leur risque de crédit soient échangées. La mise en danger de ce principe porterait nécessairement tort à la qualité des évaluations.

Enfin, il est essentiel que la notation ne se réduise pas à un simple processus quantitatif. Pour être de qualité, ce processus doit intégrer bien d’autres composantes, à commencer par une compréhension fine de la stratégie, de la qualité du business model et des équipes dirigeantes des entreprises notées. C’est ainsi qu’une notation de qualité peut être assurée.

L’AFTE demande donc aux Autorités européennes d’entendre ses arguments et de revenir sur cet aspect néfaste et contreproductif de la proposition de règlement.