La crise qui dure et s’aggrave a déclenché une avalanche de textes réglementaires : Bâle 3, Solvabilité 2, MiFID, CRA 3… Tout n’est pas à jeter bien sûr ! Ainsi, dans la dernière proposition de la Commission européenne visant à amender la réglementation relative aux agences de notation (CRA 3), il y a du bon. La volonté d’inciter les investisseurs à faire leurs propres analyses et ne pas se reposer uniquement sur l’opinion des agences, le retrait des textes réglementaires de toute référence à des notations de crédit, la plus grande transparence recherchée dans la facturation des agences, l’indication claire des unsollicited ratings vont dans le bon sens.

Il y a du beaucoup moins bon aussi. On ne peut que s’inquiéter et qu’alerter sur des mesures plus majeures de ce projet : ainsi, la rotation obligatoire des agences tous les trois ou six ans suivant que l’on soit noté par une ou deux agences, est totalement inadaptée et néglige superbement l’investissement nécessaire consenti tant par le corporate que par l’agence pour s’assurer de la bonne compréhension de l’émetteur, mais aussi et au moins autant de l’industrie, de la position de la société au sein de son industrie, de ses règles internes, notamment financières, etc. Elle ignore l’indispensable continuité nécessaire à une analyse de qualité, tant dans le suivi de la société que de son secteur qui permet un dialogue éduqué et professionnel entre agences et émetteurs. Si la baisse de la qualité et la multiplication d’interlocuteurs interchangeables sont le prix à payer pour créer de la concurrence, alors l’AFTE n’y est pas favorable. La notation des entreprises n’est pas une « commodité » !

La validation par l’ESMA des méthodologies utilisées par les agences de notation inquiète également. Que les méthodologies des agences fassent l’objet d’une diffusion large, que chaque modification n’intervienne qu’après consultation de place est une nécessité. C’est aujourd’hui un fait acquis. Et l’AFTE pense que c’est suffisant. Elle craint en revanche que l’intervention d’une autorité publique réglementaire ne nuise à la perception des notations délivrées aux émetteurs européens.

L’Europe n’est pas une île. A qui faut-il donc rappeler que les émetteurs et les notations européennes ne doivent pas devenir une catégorie à part ? Alors que tout est fait avec Bâle 3 pour rendre l’intermédiation bancaire difficile et coûteuse, faut-il en plus jeter la suspicion sur les notations de nos entreprises ? A qui faut-il donc rappeler que dans la compétition mondiale sur les marchés de capitaux, les règles ne peuvent pas être qu’européennes ? A qui faut-il rappeler que le « service » de notation est cher et que les émetteurs ne sont pas prêts à payer pour des notes qui ne seraient pas reconnues ? A qui surtout faut-il rappeler qu’il n’y a pas eu d’incident notable sur les notations financières d’entreprises, qui ne sont ni des produits structurés, ni des Etats ?

Au-delà de ce nouvel exemple que constitue CRA 3, l’AFTE s’inquiète de la multiplication de nouvelles réglementations - réalisées ou en cours - prises dans un contexte de crise par des hommes politiques ou des régulateurs souvent éloignés de la réalité financière des corporates et avec fréquemment le sentiment qu’il s’agit de « cocher la case ». Qui se préoccupe en effet des conséquences dommageables de ces textes sur l’économie réelle, particulièrement en matière de financement de l’économie ? Il est grand temps d’arrêter cette machine réglementaire infernale et de cesser de plomber nos entreprises (y compris nos banques) européennes. Est-il normal d’entendre nos banquiers nous dire qu’ils ne sont plus là pour prêter ? Est-il normal de les voir aujourd’hui mendier nos dépôts ? Non bien sûr, c’est le monde à l’envers. On est dans l’aberration totale. S’il est légitime que l’activité financière soit encadrée, il est irresponsable qu’elle le soit au détriment de l’activité économique. On ne sortira pas de la crise grâce à plus de réglementation !

L’AFTE en appelle donc aux autorités européennes et françaises pour que l’attention la plus grande soit portée avant tout à ce que les nouvelles mesures susceptibles d’être adoptées soient des mesures efficaces et pragmatiques qui ne pèseraient que très peu sur l’économie réelle. Mais n’est-ce pas déjà trop tard ? Et si oui, qui aura le courage de faire machine arrière ?