L’AFTE salue et approuve la décision de l’Autorité de la concurrence estimant que la commission d’échange image chèque était anticoncurrentielle (lire page 45). Dès novembre 2002, l’AFTE écrivait dans un éditorial : « Les banques veulent prélever une taxe sur les entreprises. L’AFTE dit non », et elle réitérait son propos en juillet 2003 : « EIC : l’illustration des méfaits d’une position dominante ». L’AFTE estimait, comme l’Autorité de la concurrence, que la création de la commission d’échange image chèque ne correspondait à aucun service rendu et que les clients des banques (entreprises et consommateurs) ne retiraient aucun bénéfice de la dématérialisation des chèques.
Au-delà des chèques, cette décision doit ouvrir des pistes concernant une autre commission interbancaire, celle qui concerne les prélèvements européens (Sepa direct debit). En effet, à partir du mois de novembre 2012, il n’y aura plus de commission interbancaire sur les prélèvements et les SDD. Cette position de principe, qui correspond à une demande de longue date de l’AFTE, a été prise fin mars 2009 par la Commission européenne et la Banque centrale européenne, et elle trouve sa concrétisation juridique dans le règlement 924-2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté. Ce règlement introduit des règles provisoires concernant les commissions multilatérales d'interchange : une commission interbancaire de 8,8 centimes sera appliquée aux prélèvements transfrontaliers, sans modifier le niveau actuel de celles qui existent dans certains pays dont la France. Pour la France, cette commission est fixée ce jour à 12,2 centimes d’euro pour les prélèvements nationaux.
Les Autorités européennes ont prévu de communiquer sur les principes qui devront régir le futur modèle économique. Pour l’AFTE, ceux-ci doivent avoir comme ligne directrice : rémunérer à un juste prix les services rendus. Plus précisément, nous estimons que quatre principes doivent présider au remplacement de la commission interbancaire sur les prélèvements :
● chaque créancier doit pouvoir négocier bilatéralement avec chacune de ses banques les conditions qui lui sont applicables ;
● seules les banques qui effectuent un vrai travail doivent être rémunérées ;
● les commissions facturées doivent correspondre à un prix réel : les 12,2 centimes s’appliquent en France depuis de nombreuses années alors que le volume des prélèvements a explosé et que les gains de productivité des banques sont importants ;
● il faut favoriser les moyens de paiement modernes, efficaces, dématérialisés.
Il ne reste que deux années pour présenter un modèle économique à long terme pour les prélèvements, dans le plein respect des règles de concurrence. L’AFTE demande à ce qu’absolument toutes les parties prenantes soient consultées.
