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Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'AFTE (Association Française des Trésoriers d'Entreprise) et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises suivants : adhésions, abonnements à La lettre du Trésorier, publications, mise en ligne et gestion des offres et demandes d'emploi, manifestations, stands d'exposition, et formations.

Toute prestation effectuée par L'AFTE implique donc l'acceptation sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur et, notamment, sur toutes conditions générales d'achat.

Manifestations :

Les organismes désireux d'exposer acceptent sans réserve les dispositions des présentes conditions générales de vente, la réglementation du lieu de la manifestation et les prescriptions de droit public applicables aux manifestations organisées en France. Ils acceptent toutes dispositions nouvelles imposées par les circonstances ou dans l'intérêt de la manifestation que les organisateurs se réservent le droit de signifier, verbalement, par lettre, fax ou courriel.

Clause n° 2 : Commande

L'AFTE se réserve le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock ou de nombre de places ou stands limité, sans avoir à en donner la justification et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cas où un client passerait une commande à l'AFTE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l'AFTE pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les prestations ou marchandises concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Manifestations organisées ou co organisées par l'AFTE - stands d'exposition :

Les commandes de réservation de stands acceptées par les organisateurs ne seront valables qu'après paiement d'un acompte de 50 % du montant du coût total TTC de la réservation et des prestations annexes.

Le solde sera à verser au plus tard le 30 du 2ème mois précédant celui de la manifestation. Pour toute réservation faite après le 30 de ce mois, l'intégralité du montant est due à la réservation.

Si l'intégralité de la réservation n'a pas été réglée au minimum 30 jours avant la date de la manifestation, l'exposant perd la possibilité de choisir l'emplacement de son stand, et l'AFTE se réserve le droit de refuser à l'exposant l'accès à la manifestation.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L'AFTE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Formation :

Toute session de formation commencée est due dans son intégralité, même si le stagiaire ne se présente pas, ou ne suit pas la formation jusqu'à son terme.

L'AFTE se réserve le droit d'annuler ou modifier les dates d'une session de formation sous réserve de prévenir le stagiaire ou l'inscrivant concernés, au plus tard 7 jours calendaires à l'avance. L'AFTE se réserve le droit de changer de formateur pour un formateur de compétence équivalente sans préavis ni information préalable.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge et d'obtenir une réponse positive avant le début de la formation.
  • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande,
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client et payé par ce dernier.

Si l'AFTE n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA, le client sera facturé de l'intégralité du stage et devra en acquitter le paiement.

Clause n° 4 : Obligations de l'exposant aux manifestations organisées par l'AFTE

Le certificat d'admission en tant qu'exposant est nominatif, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit aux exposants de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de leur emplacement. Il leur est également interdit de louer dans l'enceinte du lieu de la manifestation une surface autre que celle proposée par les organisateurs.

Toute distribution de publicité et tracts ne pourra être effectuée que sur le stand attribué à l'exposant.

Clause n° 5 : Conditions d'annulation

Adhésion et abonnement à La lettre du Trésorier :

Toute adhésion ou abonnement souscrit est dû en totalité. A tout moment, le bénéficiaire est autorisé à transférer son adhésion ou abonnement à un autre bénéficiaire salarié de la même société.

Formation :

Annulation du fait du client :

Seules les annulations par écrit seront prises en considération dans les conditions suivantes :

  • Annulation reçue plus de 21 jours calendaires avant le début du stage : remboursement intégral.
  • Annulation reçue entre 8 et 20 jours calendaires avant le début du stage : 50 % des droits restent dus pour couvrir les frais administratifs et les engagements pris par l'AFTE envers ses fournisseurs.
  • Annulation reçue moins de 7 jours calendaires avant le début du stage : 100 % des droits restent dus à l'AFTE.

Les remplacements entres stagiaires d'une même société sont acceptés à n'importe quel moment et sans frais. Ils doivent être communiqués, soit par fax, soit par e-mail. Si l'AFTE organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. Le report n'est possible qu'une seule fois dans l'année.

Annulation du fait de l'AFTE :

L'AFTE peut décider de reporter ou annuler un stage notamment en cas de demande du formateur, en raison d'un trop faible nombre d'inscrits, ou pour toute raison de force majeure.

L'AFTE fait alors ses meilleurs efforts pour satisfaire les inscrits.

Manifestations organisées ou co organisées par l'AFTE - inscriptions nominatives :

Annulation du fait du client :

Seules les annulations par écrit seront prises en considération dans les conditions suivantes :

  • Annulation avant le 30 du 2ème mois précédant le mois de l'événement : remboursement intégral.
  • Annulation reçue le mois précédant le mois de l'événement : 50 % des droits restent dus pour couvrir les frais administratifs et les engagements pris par l'AFTE envers ses fournisseurs.
  • Annulation reçue à partir du 1er du mois de l'événement : 100 % des droits restent à l'AFTE

Les remplacements doivent être communiqués par écrit aux organisateurs au minimum 7 jours avant la manifestation.

Manifestations organisées ou co organisées par l'AFTE - exposants :

Annulation du fait du client :

En cas d'annulation ou de désistement par un exposant avant le 31 août 2017, l'organisateur conservera à titre d'indemnité 60% du montant de la facture globale. Pour toute demande d'annulation reçue à partir du 31 août 2017, 100% des sommes dues reste exigible et payable par l'exposant et sera conservée par l'AFTE à titre d'indemnité de rupture.

Annulation ou modification du fait de l'AFTE :

Si les organisateurs se trouvent dans l'obligation de supprimer ou modifier partiellement les emplacements ou installations, aucune réclamation ne sera recevable et les exposants s'engagent à se conformer aux décisions prises.

Clause n° 6 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l'AFTE en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes sont utilisées par l'AFTE pour les besoins uniques desdites commandes.

Conformément à la loi française en vigueur, et tout particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ", le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles contenues dans les fichiers de l'AFTE.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement sur le compte bancaire de l'AFTE, à réception de facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Manifestations organisées ou co organisées par l'AFTE - exposants : voir clause n° 2

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut ou retard de paiement total ou partiel des prestations ou marchandises livrées par l'AFTE, l'acheteur devra verser à l'AFTE une pénalité de retard égale à 12% appliqué sur le montant TTC dû, sur la période de retard.

Cette pénalité sera exigible de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elle a été portée à son débit.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'AFTE.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

Tous les documents, supports de stage, cahiers techniques, comptes rendus et publications diverses, fournis par l'AFTE sous quelle que forme que ce soit, demeureront la propriété exclusive de l'AFTE et devront lui être rendus à sa demande.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'AFTE et/ou de ses partenaires, à ne les divulguer à aucun tiers, et à faire respecter cette obligation par les destinataires de ces documents.

Clause n° 11 : Renonciation

Le fait pour l'AFTE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de l'AFTE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU DÉPARTEMENT DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l'AFTE qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Clause n° 14 : Election de domicile

L'élection de domicile est faite par l'AFTE à son siège social au 3, rue d'Edimbourg - CS 40011 - 75008 PARIS.

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